Le régime d'attribution du nom de famille a été modifié par la loi du 18 Juin 2003 et l'ordonnance du 4 Juillet 2005 relative à l'attribution du nom de famille.
L'enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit le double nom (ordre choisi par les parents), à conditionque sa filiation soit établieà l'égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d'une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents.
Ce choix peut s'exercer à condition qu'aucun enfant commun ne soit né entre le 1er Janvier 2005 et le 30 Juin 2006, même en présence d'un aîné né avant le 1er Janvier 2005.
Il ne peut s'exercer qu'une seule fois et s'imposera aux autres enfants à naître du couple.
Concernant le cas d'un enfant reconnu, il portera le nom de la mère s'il est reconnu par sa mère puis par son père avant la naissance.
A l'inverse, il portera le nom de son père s'il est reconnu par son père puis par sa mère, toujours avant la naissance.
Il portera également le nom du père s'il est reconnu par son père avec indication du nom de la mère dans l'acte de naissance.
Enfin, il portera le nom du père dans le cas d'une reconnaissance conjointe par les deux parents.
En l'absence de déclaration conjointe à l'officier d'état civil, mentionnant le choix du nom de l'enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antèrieure au 1er Janvier 2005 sera appliqué:
L'enfant issu d'un couple marié portera le nom du père, alors que celui issu d'un couple non-marié portera le nom de celui qui l'aura reconnu en premier, ou le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.
Concernant l'éventuelle demande de changement de nom, pour les enfants nés à partir du 1er Janvier 2005, elle sera possible lorsque la filiation de l'enfant a été établie après la naissance à l'égard de son père.
Les parents doivent alors faire une déclaration conjointe de changement de nom devant l'officier d'état civil du lieu de résidence de l'enfant.
Pour les enfants nés avant le 1er Janvier 2005, la substitution de nom devant le Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance a été abrogée depuis le 1er Juillet 2006.
Concernant enfin le cas de l'adjonction de nom, lorsque les parents ont souscrit une déclaration conjointe d'adjonction de nom pour leur enfant aîné, ce nom sera dévolu aux autres enfants issus du couple.
